Le CdC/RN alerte sur des zones d’ombre autour de la taxe conventionnelle sur les produits pétroliers
Une analyse réalisée par le Cadre de Concertation de la société civile sur les Ressources Naturelles (CdC/RN) met en évidence plusieurs interrogations autour de la taxe conventionnelle instaurée en 2019 entre le gouvernement provincial de l’Ituri et les opérateurs pétroliers regroupés au sein de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC).
Ce mécanisme, introduit dans le cadre d’une convention de partenariat signée le 1er août 2019, visait à mobiliser des ressources destinées notamment à la réhabilitation et à la modernisation des voiries urbaines ainsi que d’autres infrastructures routières dans la province.
Selon le document d’analyse, cette initiative s’inscrivait dans une volonté de réguler certains aspects du secteur pétrolier et de renforcer la mobilisation des recettes locales pour financer des travaux d’intérêt public. Les prélèvements qualifiés de « taxes conventionnelles » devaient contribuer au financement des infrastructures, tout en favorisant la lutte contre la fraude et la contrebande dans ce secteur stratégique de l’économie provinciale.
Toutefois, l’organisation souligne que la mise en œuvre de ce mécanisme soulève certaines questions juridiques au regard du cadre légal congolais. La Constitution de la République Démocratique du Congo prévoit notamment que l’instauration d’un impôt ou d’une taxe relève de la loi et doit être autorisée par les organes compétents.
De même, les textes régissant les finances publiques et la fiscalité provinciale exigent que toute recette fiscale provinciale soit prévue par un acte légal, adoptée par l’assemblée provinciale et intégrée au budget de la province.
L’analyse du CdC/RN relève qu’il n’est pas explicitement fait mention, dans la convention examinée, d’un édit provincial ou d’un acte réglementaire encadrant la perception de ces taxes conventionnelles. Cette situation pourrait soulever des interrogations sur la conformité du mécanisme avec les principes de légalité budgétaire et de gestion des finances publiques.
Le document évoque également des préoccupations relatives à la procédure de passation des marchés publics dans le cadre des travaux financés par ces recettes. La législation Congolaise en la matière prévoit que les marchés de travaux publics doivent, en principe, être attribués à l’issue d’une procédure transparente, notamment par appel d’offres. Or, selon l’analyse, certains choix auraient été effectués sur la base d’un consensus entre les parties prenantes à la convention.
Par ailleurs, l’organisation note une participation limitée de certaines parties prenantes dans la conclusion et la mise en œuvre de cette convention, notamment l’Assemblée provinciale, les organisations de la société civile et les représentants des consommateurs des produits pétroliers. Pour le CdC/RN, une gouvernance plus inclusive pourrait contribuer à renforcer la transparence et la redevabilité dans la gestion des recettes générées par ce mécanisme.
Malgré ces réserves, l’analyse reconnaît que la convention traduit une volonté de mobiliser des ressources locales pour soutenir le développement des infrastructures dans une province confrontée à d’importants défis sécuritaires et économiques. Elle recommande toutefois un encadrement juridique plus clair du dispositif, notamment par l’adoption d’actes légaux appropriés et par une évaluation de la mise en œuvre de la convention depuis son entrée en vigueur.
Joël Heri Budjo
