RDC : Le ministre de la justice accorde 72h aux banques et services publics pour transmettre les rapports des biens saisis et confisqués
| Justice
La Banque Centrale du Congo et les Banques Commerciales ainsi que les services publics dont la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) et la Société commerciale des transports et des ports (ONATRA) ont 72 heures à dater de ce mercredi 17 juillet 2024, pour communiquer l'état de tous les biens et sommes d'argent saisis ou confisqués.
Par Martin Leku
Ce délai fait suite au constat du ministre d’Etat, ministre de la justice et garde sceaux, Constant Mutamba, sur la non transmission par les Officiers de Police Judiciaire et Officiers du Ministère Public à la Commission de Gestion des Biens Saisis et Confisqués (COGEBISCO), des objets saisis et les procès-verbaux y relatifs.
Cette mesure vise, selon lui, à lutter contre les détournements, les blanchiments des capitaux et remédier à ces pratiques illégales et susceptibles des poursuites pénales.Il enjoint par Son Instruction n° 001 du 17 juillet 2024 relative à la gestion des biens saisis et confisqués, à tous les Officiers de Police Judiciaire ainsi qu'aux Magistrats du Parquet de se conformer désormais aux prescrits des textes légaux en la matière.
Ainsi, la Banque Centrale du Congo et les Banques Commerciales ainsi que tous les autres services publics concernés dont la DGDA, l’ONATRA, sont priés à communiquer à la COGEBISCO l'état de tous les biens et sommes d'argent saisis ou confisqués endéans 72 heures.
