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RDC : La loi fixant la dot déposée à l’Assemblée nationale

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RDC : La loi fixant la dot déposée à l’Assemblée nationale 




Comme annoncé par son initiateur Daniel Mbau, la loi fixant la dot en République démocratique du Congo a été déposée ce mercredi 21 juillet 2021 à l’Assemblée nationale à Kinshasa. 

« Le texte est déposé, je reste disponible pour d’éventuels échanges. Beaucoup l’ont critiqué sans l’avoir lu. Je pense qu’il est temps d’ouvrir le débat sur ce projet de loi qui est un texte neutre, apolitique et social« , a déclaré l’honorable Daniel Mbau. 

Selon cette loi, la dot doit être négociée à 500 dollars en milieu urbain et 200 dollars en milieu rural. Pour cet élu de Kinshasa, cette loi va permettre aux jeunes de se marier sans plus de difficultés, car la dot est devenue comme un moyen des revenus en RDC. 

« Les gens doivent comprendre qu’épouser une fille n’est pas la vendre, avant le prix de la dot était exorbitant, mais avec cette loi, le prix sera fixé par l’esprit de la Constitution » a-t-il ajouté. 

Cependant, pour asseoir son projet de loi, cet exécutif du parti MLC cher à Jean-Pierre Bembe a formulé quelques innovations. 

Les principales innovations introduites par cette loi consistent à :

1. La socialisation du Code de la famille qui devient un texte d’imprégnation sociale et de sécurité collective. 

2. La réorganisation ainsi que l’encadrement pénal de la succession et de l’héritage. Désormais, la dépossession

des héritiers et du conjoint survivant de leur maison d’habitation constitue un délit puni par la loi  

3. La redéfinition, la dévolution et la pénalisation de l’intrusion illégale de tiers de mauvaise foi dans la petite succession, qui ne sera désormais dévolue qu’aux héritiers de la première catégorie ;

4. la pénalisation de la nomination d’un nouveau liquidateur avant la récupération de celui qui a été nommé 

5. la réorganisation du droit international privé par la réaffirmation et l’assouplissement des principes applicables aux étrangers et aux situations comportant un élément d’extranéité ; 

6. La fixation d’un montant maximum de la dot, la possibilité de sanctionner son dépassement et la fixation des frais d’état civil pour l’enregistrement et la célébration du mariage ;

7. la possibilité pour la femme exerçant une fonction importante et hautement rémunérée de fixer sa résidence avec l’accord préalable de son mari 

8. L’affirmation du divorce par consentement mutuel en l’absence de tout 

litige quelconque ;

9. L’interdiction formelle et la pénalisation stricte des actes de polygamie ; 

10. la suppression du caractère simpliste des fiançailles et leur conversion statutaire en une promesse solennelle. Désormais, les 

fiançailles devient une étape décisive qui marque le début du processus du mariage ;

11. l’instauration de la dissolution automatique à l’expiration de la durée légale des fiançailles.

12. L’affirmation du principe de la dissolution des fiançailles par jugement, l’institution du test de grossesse ainsi que de la pension alimentaire automatique pour la fiancée enceinte.

Par Enoch David 

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